21/10/2021 BARCELONA

La protection des droits de l’homme en Europe

L’Europe est le continent sur lequel les droits de l’homme ont été créés. A l’heure actuelle, il existe une panoplie d’instruments de défense des droits de l’homme variée – Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux, constitutions, etc. – et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Retour sur un système complexe mais compréhensible.

L’Europe est le continent sur lequel les droits de l’homme ont été créés. A l’heure actuelle, il existe une panoplie d’instruments de défense des droits de l’homme variée – Convention européenne des droits de l’homme, Charte des droits fondamentaux, constitutions, etc. – et il n’est pas toujours facile de s’y retrouver. Retour sur un système complexe mais compréhensible.

1. La protection des droits de l’homme au niveau national

En premier lieu, la protection des droits de l’homme est assurée dans l’enceinte nationale. C’est d’ailleurs au niveau national que les droits de l’homme se sont développés : la Magna Carta et l’Habeas Corpus anglais, la Constitution américaine, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen française pour ne citer que ceux-ci. Toutes ces déclarations ont été élaborées dans l’enceinte nationale et en réponse à des problèmes nationaux.

En outre, en réaction aux atrocités commises lors de la seconde guerre mondiale, le monde s’est rendu compte que le législateur – pourtant censé représenter la volonté générale – pouvait non seulement octroyer des libertés à ses citoyens, mais aussi adopter des lois contraires aux droits de l’homme. Afin d’empêcher le législateur d’enfreindre les droits de l’homme, des catalogues de droits de l’homme ont été introduits dans les constitutions nationales des pays européens et un gardien de ces droits a été créé, le juge constitutionnel.

Pourquoi inscrire les droits dans la Constitution ?

Les lois adoptées par le gouvernement en place sont subordonnées à la Constitution et doivent donc être conformes à celle-ci.

Les lois qui seraient néanmoins adoptées en violation de la Constitution peuvent être annulées par le juge constitutionnel.

Les procédures pour changer la Constitution sont bien plus strictes que celles pour adopter une loi ordinaire et nécessitent donc un plus large consensus.

Avoir un droit écrit dans la Constitution le rend accessible à tous, permet une plus grande sécurité juridique et nous prévient de l’arbitraire.

Un autre niveau de protection des droits est parfois assuré au sein des Etats, lorsque nous sommes en présence d’un Etat fédéral (Allemagne) ou régionalisé (Italie). En effet, les Etats fédérés, provinces, communautés ou régions disposant de pouvoirs législatifs ont souvent intégré des déclarations de droits dans leurs statuts – sortes de mini-constitutions.

A la suite de la seconde guerre mondiale, non seulement des instruments nationaux de garantie des droits de l’homme ont été créés, mais ceux-ci ont été universalisés, comme le montre avec éclat l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies. En effet, l’idée était de contrôler les chefs d’Etat afin qu’ils ne puissent plus commettre des violations sérieuses des droits de l’homme envers leurs propres citoyens sans être inquiétés. La protection des droits de l’homme n’est plus une affaire uniquement nationale, mais relève de l’Humanité entière.

 2. La protection des droits de l’homme par le Conseil de l’Europe

C’est dans cette lignée que fût créée le 5 mai 1949 une organisation politique internationale, le Conseil de l’Europe. A l’origine, le Conseil de l’Europe regroupait 10 Etats Membres ; il en compte aujourd’hui 47 et couvre la quasi-totalité du continent européen.

Le but premier du Conseil de l’Europe est de créer sur tout le continent européen un espace démocratique et juridique commun, en veillant au respect de valeurs fondamentales : les droits de l’homme, la démocratie et la prééminence du droit.

L’instrument le plus connu mais aussi le plus important de cette organisation est la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH), adoptée en 1950. Cette Convention trouve son inspiration dans la Déclaration universelle des droits de l’homme précitée, et prend pour postulat que tous les êtres humains sont égaux.

Ce texte est extrêmement important dans la mesure où il s’agit de la première déclaration de droits contraignante adoptée au niveau européen. En effet, son adoption fût accompagnée par la création de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), dont la mission est d’assurer que les Etats Membres de la ConvEDH respectent les droits qu’elle contient. Il s’agit d’un instrument très novateur car pour la première fois, les individus disposent d’un droit de recours devant une instance supranationale en cas de violation de l’un des droits contenus dans la Convention par leur Etat Membre. Il s’agit depuis 1998 du seul instrument international de contrôle du respect des droits de l’homme qui soit entièrement juridictionnel.

Une critique peut néanmoins être apportée à la ConvEDH : elle ne contient que des droits civils et politiques. Il s’agit d’une conséquence de la date de son adoption. En effet, l’idée sous-jacente était d’empêcher l’Etat de violer les droits et libertés fondamentales de ses citoyens et non pas de l’obliger à assurer des services. Cependant, la jurisprudence de la CEDH est venue enrichir le catalogue des droits contenus dans la Convention en adoptant des interprétations extensives et évolutives de ces droits.

La Cour a développé le concept d’« obligations positives », en vertu desquelles les Etats doivent non seulement ne pas enfreindre les droits et libertés des individus, mais également agir. Ceci dans le but d’empêcher leur violation afin que ces droits ne soient pas seulement théoriques mais aussi effectifs.

La Cour a apporté de grands changements dans de nombreux domaines. Par exemple, sa jurisprudence a forcé les gouvernements nationaux à adopter des lois plus respectueuses des droits des homosexuels.

La Cour a fait évoluer les standards de protection des droits de l’homme, comme l’illustre l’affaire Selmouni contre France. Dans son jugement, la Cour a considéré que la France étant un pays dans lequel les droits de l’homme sont généralement assurés, des traitements que l’on aurait qualifiés d’inhumains et dégradants à une autre époque seraient reconnus comme des actes de torture à l’heure actuelle.

Les standards de protection étant toujours plus élevés, une plus grande fermeté dans l’appréciation de la violation des valeurs fondamentales d’une société démocratique doit être assurée.

Le système de la CEDH est un modèle qui a été reproduit sur d’autres continents avec l’adoption de la Convention interaméricaine des Droits de l’Homme en Amérique, et de la Convention africaine des Droits de l’Homme. Cependant, c’est en Europe que le système est le plus avancé et perfectionné.

 3. La protection des droits de l’homme au sein de l’UE

La vocation première de l’Union européenne (précédemment Communauté économique européenne, puis Communauté européenne[1]) était purement économique. Lors de la création de la CEE en 1957, seules figuraient dans les traités les libertés de circulation ainsi que le  principe de non-discrimination, car celles-ci servaient les besoins du marché intérieur.

Néanmoins, sous l’impulsion de la Cour de Justice des Communautés européennes[2] (devenue Cour de Justice de l’Union européenne), les droits de l’homme ont progressivement fait leur entrée dans l’UE, par le truchement des « principes généraux du droit communautaire ».

Cette innovation de la part de la Cour fût suivie d’une volonté politique : les Etats membres ont inscrit la protection des droits  de l’homme dans les traités. Alors qu’à l’origine ceux-ci étaient utilisés afin d’assurer une application uniforme du droit européen dans tous les Etats membres, ceux-ci sont devenus la justification de l’existence de l’ordre légal européen.

Les droits de l’homme sont actuellement assurés par trois vecteurs au sein de l’UE :

La ConvEDH, qui est utilisée comme une source interprétative

Les traditions constitutionnelles des Etats membres[3], qui permis de justifier l’action de la Cour en l’absence de compétence en matière de droits de l’homme pour l’UE

La Charte des droits fondamentaux, signée à Nice en décembre 2000.

Les leaders européens ont ensuite souhaité aller plus avant en dotant l’UE d’une Constitution. Bien que cette idée de constitution européenne fût rejetée par les peuples français et néerlandais, le Traité de Lisbonne, qui reprend à 90% le contenu de la « Constitution européenne », a opéré deux changements majeurs en ce qui concerne la protection des droits de l’homme :

a) Il rend ainsi juridiquement contraignante la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Cette charte codifie la jurisprudence relative aux droits de l’homme de la Cour de Justice ainsi que de la CEDH. En outre, elle va au-delà de la ConvEDH dans la mesure où sont inclus non seulement des droits civils, politiques, et démocratiques, mais aussi des droits économiques et sociaux, ainsi que de « nouveaux » droits tel que le droit à l’environnement, le droit des consommateurs, la protection des données à caractère personnel, etc.

b) Il prévoit l’adhésion de l’UE à la ConvEDH.

Ainsi, l’UE est maintenant un espace dans lequel la protection des droits de l’homme est assurée et relativement perfectionnée. Les droits de l’homme sont maintenant une des valeurs constitutives de l’UE, guidant son action, et définissant son identité tant sur la scène européenne que sur la scène internationale.

 Article 2, Traité sur l’Union européenne :

L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’État de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

La protection des droits de l’homme est assurée à plusieurs niveaux en Europe : international, par le biais des traités et conventions internationales tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies ; européen, grâce à l’action du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne ; national ; régional et/ou local.

Il existe une multitude de textes et mécanismes de protection des droits de l’homme, ce qui fait de l’Europe l’espace où ceux-ci sont les mieux protégés, en dépit d’un grand nombre d’imperfections.

 Ceci est une explication à but non lucratif


[1] Pour des facilités d’usage, le terme Union européenne ou UE sera utilisé dans cet article, même lorsqu’il se réfère à la CEE ou à la CE.
[2] Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 17 décembre 1970, International Handelgesselschaft, C-11/70.
[3] Arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 14 mai 1974, Nold, C-4/73

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Bettina Steible

Doctorante sous contrat en droit européen à l'Université Autonome de Barcelone. J'ai suivi des études en droit public, droit européen et droit international. J'ai étudié et/ou travaillé en France, au Canada, aux Etats-Unis, en Italie, en Pologne et en Espagne. Mes domaines d'intérêt sont les suivants: droit européen et international, droits de l'homme, droit humanitaire, traite des personnes, gouvernance à multi-niveaux ainsi que les langues.


2 comments

  • Mohamed

    07/08/2012 at

    hola me llamo mohamed messak con nie x3776189a   38 años vivo en valencia tiengo problema con la deligacion del gobierno por la residencia permanente desde 2008 y ahora estoy con me familia: me mujer y dos niñas nacido en valencia y nadie tiene la residencia  ojo que no tiengo acsededentes penales y no tiengo trabajo y ocho meses de alquiler no esta apagada y tingo  todos los documentaciones del juesio por favor ayouda me

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